PayPages, désignée ci-après, l'APPLICATION, est éditée par la société PAYPAGES, SAS au capital de 1 111 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 979992245, dont le siège social est situé au 35 rue Ferdinand Forest - Galeries de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault (ci-après dénommée PAYPAGES).
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, désignées
ci-après les CGVS, s'appliquent à l'ensemble des SERVICES. Cette
version annule et remplace les versions antérieures.
Tout ABONNE est soumis aux présentes CGVS, qu'il reconnaît avoir lues et
acceptées sans restriction ni réserve.
PAYPAGES se réserve le droit de modifier les présentes CGVS à tout moment
et sans préavis. Néanmoins, en cas de modification des présentes CGVS,
les commandes passées demeurent régies par les CGVS applicables au jour
de la commande.
Il appartient à l’ABONNE d'imprimer les présentes CGVS au moment de son
inscription au SERVICE. En cas de contestation sur leur contenu le système
de sauvegarde du SITE fait foi entre les parties.
Pour pouvoir souscrire au SERVICE, l’ABONNE déclare être titulaire d’un contrat avec un ETABLISSEMENT FINANCIER permettant l'encaissement de paiements en ligne, sur internet, pour son compte.
L’ABONNE fournira sur demande de PAYPAGES, tout justificatif probant nécessaire à son identification, notamment et sans que la liste soit exhaustive :
Le défaut de fourniture de ces documents dans les 48H après leur demande provoquera l'interruption du service et de tous les encaissements en cours jusque réception, traitement et validation.
L’ABONNE s'engage à fournir des informations fiables et exactes,
complètes et sincères au moment de la création de son COMPTE. Si ces
informations venaient à changer au cours de l'abonnement au service,
il s'engage à les communiquer sans délai à PAYPAGES. PAYPAGES se
réserve le droit de refuser, supprimer, révoquer toute inscription
(ou COMPTE) qui ne respecterait pas les présentes et/ou dont les
informations seraient jugées incomplètes ou peu fiables, sans avoir
à s'en justifier.
L'inscription au SERVICE ne peut ni ne doit être faite par l’ABONNE pour
le compte de tiers. Sauf autorisation légale, l'inscription et l'utilisation
du SERVICE ayant pour finalité l'encaissement pour le compte de tiers
est strictement interdite.
L'intégralité des pages du SITE et les présentes CGVS sont à
considérer comme décrivant le service et son prix. PAYPAGES fournira
à l’ABONNE qui l’accepte une technologie permettant la redirection
sécurisée des CLIENTS vers les pages de paiement de son
ETABLISSEMENT FINANCIER afin qu’y soient réalisés des paiements
et/ou des ordres de virement ou prélèvement bancaire sécurisés. Le
SERVICE s’adresse exclusivement aux professionnels : associations,
collectivités, auto-entrepreneurs, TPE, PME, grands comptes,
artisans commerçants... Le SERVICE propose, sans que la liste soit
exhaustive, une interface dressant la liste des commandes et
paiements réalisés et de ceux en attente. Le SERVICE propose une
interface permettant de visualiser l’ensemble des paiements :
honorés, échoués, annulés, en attente et/ou programmés. Selon la
formule d’abonnement choisie et les fonctionnalités mises à
disposition par l’ETABLISSEMENT FINANCIER, le statut des paiements
peut être mis à jour automatiquement via l’utilisation de web
services.
Selon la formule d’abonnement le SERVICE propose des fonctionnalités
de ecommerce pour la vente de produits, services, bon cadeaux ou/et de
réservation de tickets en autorisant la création d’un espace CLIENT pour
les CLIENTS de l’ABONNE.
Le SERVICE autorise l'accès au COMPTE de l’ABONNE ainsi qu'à ses données
par des UTILISATEURs qu'il peut créer.
L’ABONNE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales
et/ou réglementaires qui lui incombent et lui sont applicables.
Particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la
protection du consommateur. Il s'engage à respecter les conditions
générales de vente qu'il aura communiqué au CLIENT et à fournir
le(s) bien(s) ou service(s) constitués par l'acte de paiement.
L’ABONNE est seul responsable des produits et services qu'il
commercialise et ce, même s’il a recours à PAYPAGES pour faciliter
leur paiement.
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le paiement de produits ou services contraires à l'ordre public, interdits
par la loi, à caractères pornographiques, incitant à la discrimination
ou la haine, incitant à commettre un délit ou un crime, contraires au
respect du droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
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PAYPAGES propose divers abonnements et services auxquels l’ABONNE peut souscrire sans engagement pour des périodes allant d’un mois à un an. Sauf période d'essai gratuit pouvant être accordée à titre exceptionnel, le prix de l'abonnement doit être payé préalablement à la fourniture du SERVICE. Le détail des abonnements, dont le montant peut changer sans préavis, est affiché sur le site www.paypages.io à la page des tarifs dont l'url est https://www.paypages.io/tarifs
Le prix de l'abonnement (et des options) demeure valable sans
variation ni augmentation pendant toute la durée de l'abonnement
souscrit. En cas d'augmentation de tarif en cours d'abonnement, le
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Le prix hors taxes applicable aux abonnements est indiqué sur le site
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Des SERVICES complémentaires peuvent être souscrits, sans engagement
de renouvellement tacite, par abonnements d’un ou douze mois. L'abonnement
à ces options démarre à partir de la date de paiement de l'option choisie.
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d'installation pour toutes les offres d’abonnement telles qu'elles
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PAYPAGES est un intervenant technique au service de l’ABONNE et
n'est pas un ETABLISSEMENT FINANCIER. Par conséquent, il ne joue
qu'un rôle de mise en relation dans les transactions financières
réalisées entre le CLIENT, l'ETABLISSEMENT FINANCIER et l’ABONNE,
bénéficiaire des fonds.
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sécurisées de l'ETABLISSEMENT FINANCIER de l’ABONNE, en dehors du SERVICE
et des serveurs de PAYPAGES qui ne peuvent avoir ni n'auront jamais accès
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Par ailleurs, n'intervenant pas dans le mécanisme de la transaction,
PAYPAGES ne saurait prémunir l’ABONNE contre des paiements frauduleux.
Le SERVICE retournera à l’ABONNE les informations recueillies auprès
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ces données sont reçues par le SERVICE, notamment l'acceptation ou le
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sur les dervices de paiements ( DSP2 ).
L’APPLICATION implémente les dernières versions logicielles mises à disposition
par les ETABLISSEMENTS FINANCIERS supportés.
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Enfin et d'une manière générale, PAYPAGES ne saurait être tenu
responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues
par des prestataires externes auxquels l’ABONNE a recours. Toute
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serait reconnue dans le cadre de l'utilisation du SERVICE, et que les
conditions d'exonération des présentes ne seraient pas applicables, les
dommages et intérêts alloués ne sauraient être supérieurs au montant
mensuel de l'abonnement de l’ABONNE.
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serait liée à l'utilisation du SERVICE, notamment toute diminution du
chiffre d’affaires ou des bénéfices réalisés, ainsi que toute perte de
clientèle ou de données informatique, de quelque nature que ce soit,
ne saurait donner lieu à réparation financière par le versement de dommages
et intérêts de la part de PAYPAGES.
La Responsabilité Civile Professionnelle de PAYPAGES est assurée auprès
de ALLIANZ sous le numéro de contrat CA000000297505 40510 – Allianz Actif
Pro
PAYPAGES accorde à l’ABONNE ainsi qu'à ses UTILISATEURS, une licence
non exclusive d'accès au SERVICE. Elle est destinée à l'utilisation du
SERVICE par l’ABONNE et ses UTILISATEURS dans les conditions prévues
aux présentes. Le SERVICE proposé à l’ABONNE est et demeure
l'inaliénable propriété de PAYPAGES qui ne transfère aucun droit de
propriété intellectuelle à l’ABONNE ni à ses UTILISATEURS. Toute
reproduction, revente ou distribution du SERVICE est expressément
interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires,
civiles et/ou pénales, dans les limites autorisées par la loi, pendant
et après la période d'abonnement ou d'essai au SERVICE.
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que dans les conditions prévues par les présentes et notamment :
L’ABONNE et ses UTILISATEURS sont entièrement responsables de
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façon loyale, dans le respect des présentes, des lois et règlements
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stricte et formelle pendant et après l'exécution du présent contrat
relativement aux données, concepts et documents échangés entre eux.
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et/ou techniques convenus et souscrits dans le cadre du présent
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ou transmettre à quiconque la moindre information relative à l’ABONNE,
à ses données, à ses UTILISATEURS ainsi qu'à l'emploi qui est fait du
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est également responsable de toutes les activités s'opérant sur son COMPTE
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autorise d'accéder au SERVICE en tant qu'UTILISATEURs de son COMPTE.
Par l'acceptation des présentes, l’ABONNE accepte d'indemniser et de
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salariés en cas d'action en justice émanant d'un tiers, et notamment des
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son logo sur le site www.paypages.io parmi la liste de ses clients,
usage qui sera fait en s'assurant de respecter et ne pas dégrader
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PARTIES que les UTILISATEURS de l’ABONNE n'auront jamais accès à la rubrique
« paramétrage et configuration » ni aux données du COMPTE principal (COMPTE
administrateur) et ne pourront contacter directement le support technique
de PAYPAGES pour le compte de l’ABONNE en dehors des espaces prévus à cet
effet dans l'interface qui leur est dédiée.
L'exécution des transactions et la sécurisation des paiements sont du ressort de l'ETABLISSEMENT FINANCIER. Il appartient à l’ABONNE de vérifier auprès de son ETABLISSEMENT FINANCIER que les conditions de sécurité des transactions sont assurées par lui dans le cadre de ventes à distance, ventes e-commerce et d'une manière générale pour toutes les transactions réalisées à sa demande via PAYPAGES, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement.
Les données échangées entre l’ABONNE et PAYPAGES sont chiffrées par le biais de certificats de sécurité SSL garantissant l'identité du ou des serveurs de PAYPAGES et le cryptage des données échangées entre les équipements de l’ABONNE et ceux de PAYPAGES. Par ailleurs, afin de renforcer la confidentialité des informations de l’ABONNE et ses DONNEES DE SERVICE sur le réseau internet, toutes les informations enregistrées par l’ABONNE et/ou ses UTILISATEURS et/ou CLIENTS via L’APPLICATION font l'objet d'un chiffrement interne supplémentaire conforme au standard AES-128.
PAYPAGES est autorisé à traiter pour le compte de l’ABONNE les
données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les
service(s) suivant(s) : enregistrement de paiement en ligne et
enregistrement de commande de produits et services.
La nature des opérations réalisées sur les données est : enregistrement,
conservation, extraction, communication par transmission, mise à disposition
et rapprochement.
La ou les finalité(s) du traitement sont : identification de l’ABONNE,
des UTILISATEURs ou du CLIENT, conformité aux prérequis imposés par l’ETABLISSEMENT
FINANCIER, facturation et livraison des services à l’ABONNE ou au CLIENT.
Les données à caractère personnel traitées sont : nom et prénom, adresses
personnelle ou professionnelle, email, numéro de téléphone, adresse IP.
Les catégories de personnes concernées sont les clients personnes physiques
des ABONNEs.
PAYPAGES s'engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s)
finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
PAYPAGES traite les données conformément aux instructions documentées
de l’ABONNE. Si PAYPAGES considère qu’une instruction constitue une violation
du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre
disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative
à la protection des données, il en informe immédiatement l’ABONNE. En
outre, si PAYPAGES est tenu de procéder à un transfert de données vers
un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit
de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit
informer l’ABONNE de cette obligation juridique avant le traitement,
sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs
importants d'intérêt public.
PAYPAGES garantit la confidentialité des données à caractère personnel
traitées dans le cadre du présent contrat
PAYPAGES veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données
à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter
la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection des données à caractère personnel.
PAYPAGES peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités
de traitement spécifiques.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent
contrat pour le compte et selon les instructions de l’ABONNE. Il appartient
à PAYPAGES de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde
aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si
le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière
de protection des données, PAYPAGES demeure pleinement responsable devant
l’ABONNE de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Il appartient à l’ABONNE de fournir l’information aux personnes concernées
par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes.
Dans la mesure du possible, PAYPAGES doit aider l’ABONNE à s’acquitter
de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits
des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement
et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité
des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de PAYPAGES des demandes
d’exercice de leurs droits, PAYPAGES doit adresser ces demandes dès réception
par courrier électronique à l’ABONNE.
PAYPAGES doit répondre, au nom et pour le compte de l’ABONNE et dans
les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données
aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits,
s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par
le présent contrat.
PAYPAGES notifie à l’ABONNE toute violation de données à caractère personnel
dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et
par e-mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation
utile afin de permettre à l’ABONNE, si nécessaire, de notifier cette
violation à l’autorité de contrôle compétente.
PAYPAGES s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes
:
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces
données, PAYPAGES s’engage à renvoyer toutes les données à caractère
personnel à l’ABONNE ou au sous-traitant désigné par l’ABONNE.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes
dans les systèmes d’information de PAYPAGES. Une fois détruites, PAYPAGES
doit justifier par écrit de la destruction.
PAYPAGES déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories
d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’ABONNE :
L’ABONNE s’engage à fournir à PAYPAGES les données visées supra, documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par PAYPAGES veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de PAYPAGES et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de PAYPAGES.
S'il n'est pas préalablement renouvelé, tout abonnement s'éteint naturellement à l'expiration de sa période de validité. La résiliation anticipée d'un abonnement mensuel ou annuel doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) adressée à PAYPAGES – 35, rue Ferdinand Forest – Galeries de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault. La résiliation anticipée met fin à la fourniture du service mais ne donne droit à aucun remboursement partiel ou total.
L’ABONNE peut à tout instant résilier son abonnement au SERVICE. Dans ce cas, toute somme préalablement payée demeure acquise à PAYPAGES, la résiliation ne donnant droit à aucun remboursement.
Si l'usage du SERVICE fait par l’ABONNE ou ses UTILISATEURS ne correspond pas aux présentes, est illicite ou inapproprié, PAYPAGES pourra suspendre ou résilier l'abonnement en informant l’ABONNE de l'usage litigieux à l'origine de la mesure. PAYPAGES pourra prescrire les mesures à appliquer par l’ABONNE afin de mettre un terme à l'usage constitutif de la suspension. PAYPAGES pourra rétablir l'abonnement et les accès au SERVICE s'il juge que l’ABONNE a bien mis un terme à l'usage litigieux. Si l'usage non conforme ou illicite a occasionné des dégâts dans la structure du SERVICE ou dans son opérabilité nécessitant des réparations, PAYPAGES conservera toute somme payée jusque l'évaluation du montant des réparations qui seront invariablement facturées à l’ABONNE. Le rétablissement du SERVICE n'interviendra qu'après paiement des sommes éventuellement dues.
PAYPAGES assure la protection des DONNEES DE SERVICE injectées ou
saisies par l’ABONNE et ses UTILISATEURS.
PAYPAGES assure la conservation
des données de l’ABONNE pendant toute la période d'abonnement. Pendant
cette période, des fonctionnalités présentes dans le Back-office de l’APPLICATION
proposent l'export de certaines de ces données, notamment le reporting
des liens générés, celui des paiements enregistrés, celui des emails ou
SMS envoyés. Ces exportations sont possibles aux formats Excel *.csv.
Au terme de l'abonnement et si ce dernier n'est pas renouvelé, PAYPAGES
procèdera à la suppression de toutes les données en ligne associées au
COMPTE de l’ABONNE sauf demande contraire de sa part, y compris les informations
relatives aux liens générés, aux éventuels UTILISATEURS, aux contacts enregistrés
et ce dans un délai de 3 mois après la date d'expiration de l'abonnement.
Il sera également procédé à la suppression des données de connexion à l'ETABLISSEMENT
FINANCIER et de tous les accès au SERVICE sans qu'aucune possibilité de
restauration ne soit possible.
PAYPAGES ne saurait être tenu responsable
de l'effacement des données de l’ABONNE si celui-ci n'a pas renouvelé son
abonnement avant son terme et dans le délai des 3 mois suivants.
PAYPAGES n'assumera aucune responsabilité quant au contenu des données
échangées entre l'équipement informatique du CLIENT et celui de l’ETABLISSEMENT
FINANCIER de l’ABONNE. PAYPAGES garantit que les données transportées entre
ses propres serveurs et l'ETABLISSEMENT FINANCIER ne font l'objet d'aucune
déformation et sont à la fois conformes et fidèles à celles reçues initialement.
Lors de l'utilisation du SERVICE, l’ABONNE peut afficher, collecter, envoyer,
stocker ou partager les DONNEES DE SERVICE. PAYPAGES n'est propriétaire
d'aucune DONNEES DE SERVICE et en particulier réfute toute responsabilité
concernant celles que l’ABONNE ou ses UTILISATEURS pourraient collecter,
publier ou produire dans ou lors de l'utilisation du SERVICE.
PAYPAGES
convient que les présentes ne lui donnent aucun droit de propriété sur
les DONNEES DE SERVICE et s'engage à ne pas y accéder et à ne pas les utiliser
pour toute autre raison que celles nécessaires à la prestation vis-à-vis
de l’ABONNE. PAYPAGES n'effectue aucune sélection ni filtrage des DONNEES
DE SERVICE et n'assure en aucune façon de révision, de test, de confirmation,
d'approbation ou de vérification de l'exactitude de ces dernières. L’ABONNE
est seul responsable de toutes les DONNEES DE SERVICE qu'il produit, transmet
ou stocke dans le SERVICE.
Dans la mesure où les DONNEES DE SERVICE
contiendraient des informations, fichiers ou données de tiers, il est de
la responsabilité exclusive de l’ABONNE de le signaler aux tiers concernés
et d'obtenir leur autorisation. L’ABONNE reconnaît être responsable de
toutes les actions et inactions de ses salariés, consultants ou tiers qu'il
autorise à accéder au SERVICE et s'engage à faire tous les efforts pour
surveiller ses UTILISATEURS. PAYPAGES se réserve le droit de désactiver
un COMPTE ou un accès S'il a des raisons de croire qu'un comportement constitue
une infraction à la loi, est non conforme aux présentes ou compromet l'intégrité
et la sécurité du SERVICE.
L’ABONNE déclare accepter qu’PAYPAGES
puisse communiquer à l'ETABLISSEMENT FINANCIER ainsi qu'aux autorités judiciaires
de son Pays et sur réquisitions légales, des informations sur une ou plusieurs
transactions. Dans ce cas et sauf restriction judiciaire, PAYPAGES informera
invariablement l’ABONNE de la demande qui lui est faite.
PAYPAGES s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir accessible le
SERVICE ainsi que les accès de l’ABONNE.
PAYPAGES utilise les infrastructures
logicielles et matérielles d’un hébergeur ayant la responsabilité d’assurer
la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année.
En cas d’interruption de service exceptionnelle de ce centre serveur, indépendante
de la responsabilité de PAYPAGES, PAYPAGES ne pourra encourir aucune responsabilité
du fait de ces interruptions.
Si le SERVICE n’était pas accessible
pendant une période de plus de deux jours consécutifs, et ce en raison
d’une faute imputable à PAYPAGES, l’ABONNE aurait droit au remboursement
de la part payée par lui correspondant à la durée totale de l'interruption
(indisponibilité) du SERVICE qu'il a subie. Ce remboursement interviendra
sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R)
adressée à PAYPAGES.
La responsabilité de PAYPAGES ne saurait être
engagée QUE sur la base d’une obligation de moyen, c’est à dire en cas
de faute prouvée, dans les conditions de droit commun et à raison des dommages
directs et prévisibles subis. La responsabilité de PAYPAGES ne saurait
être recherchée en cas d’interruption de service liée à une défaillance
ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout
événement échappant à son contrôle.
PAYPAGES ne saurait assumer aucune
responsabilité au cas où l’ABONNE subirait un dommage lié à l’utilisation
du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination
par virus.
En cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence française, aucune des PARTIES aux présentes ne sera tenue responsable du retard constaté. La partie qui constate la Force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison du SERVICE seront automatiquement prorogés en fonction de la durée de l'événement consistant l'élément de force majeure.
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leur autorisation), slogans, graphismes, photographies, animations,
vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle
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soient, sans l’autorisation préalable et expresse de PAYPAGES est
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L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la
Propriété intellectuelle.
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PAYPAGES interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent
ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par
tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise
à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit
la forme.
PAYPAGES se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment.
Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures après leur
publication. L’ABONNE sera informé de toute modification par email et
sera invité à les accepter ou les refuser. En cas de refus, la partie
modifiée n'entrerait en vigueur qu'en cas de renouvellement de
l'abonnement.
En cochant, dans le formulaire d'inscription au SERVICE,
la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et de Service
et demande l'exécution immédiate du contrat», l’ABONNE reconnaît expressément
qu'il a lu attentivement et compris les présentes, en vigueur le jour de
son acceptation et qu'il les accepte dans leur intégralité, sans réserves.
Les présentes constituent donc le contrat liant l’ABONNE et PAYPAGES. L'acceptation
des présentes par l’ABONNE est conservée et archivée par PAYPAGES dans
ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause
quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire,
ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite
clause. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être
nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur
et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera
réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses
qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans
ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition qui remplacera celle déclarée
nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter
autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de
la disposition remplacée.
Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code
monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes
financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement des activités terroristes, l' ETABLISSEMENT FINANCIER et
PAYPAGES sont tenus à certaines obligations.
L’ABONNE reconnaît que
PAYPAGES et l'ETABLISSEMENT FINANCIER peuvent être amenés à mettre en place
des systèmes de surveillance ayant pour but de lutter contre le blanchiment
et le financement des activités terroristes.
L’ABONNE est informé
qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet
d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code
pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni
aucune sanction professionnelle prononcée contre PAYPAGES, ses dirigeants
ou préposés qui auront fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux
articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre sera compétent. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.